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Nouveautés sur l'imputation des retenues à la source sur l'IS. Votre expert comptable à Paris vous informe.

Le 30 juin 2017

  Par deux arrêts du 26 juin 2017 (n° 386269 et 406437), le Conseil d'État a décidé que l’impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d’un exercice s’opère sur l’impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit.

  En outre il a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de savoir si le Code Général des Impôts ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette Déclaration en ne prévoyant pas de reporter la fraction non utilisée desdites retenues à la source sur les IS dus au titre des exercices suivants.

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