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Commissaire aux apportsà Paris 17

A certains moments-clefs de l’existence d’une société – sa création, sa fusion, sa scission, etc. –, la valeur des apports en nature de chaque associé doit être appréciée par un professionnel indépendant.

C’est pourquoi, en sa qualité de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire, Fabrice Ollivier-Lamarque peut à cette occasion endosser le rôle de commissaire aux apports, à Paris 17, mais aussi dans toute l’Ile-de-France (Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Courbevoie…).

La désignation du commissaire aux apports

Ayant pour objectif de définir les parts des associés, le commissaire aux apports s’assure par son intervention de l’égalité de chacun en matière d’apports en nature. Ceux-ci recouvrent un large éventail de possibilités : biens mobiliers ou immobiliers, brevets, marchandises…

Attention, toutefois : il ne pourra s’agir du commissaire aux comptes de l’entreprise, bien que ce dernier puisse proposer l’un de ses confrères à ce poste. Dans le cadre d’une requête déposée par les associés, cette décision relèvera plutôt d’experts judiciaires.

Des interventions ponctuelles

Commissaire aux apports à Paris 17, Fabrice Ollivier-Lamarque est régulièrement sollicité lors d’étapes importantes pour l’entreprise. Si l’évaluation des biens en nature fait en effet partie intégrante des formalités constitutives, elle doit également être réalisée lors d’une augmentation de capital, par exemple.

Lors d’une scission ou d’une fusion, son objectif est tout aussi évident : préserver l’équité de chacun des acteurs, tout en sécurisant l’opération d’un point de vue juridique.

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